‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 3)Chapitre 170 sur 355 · GAGE COMMUN OU IMPARFAIT · texte numérisé non relu

GAGE COMMUN OU IMPARFAIT

Développement historique de l'idée dégage commun. Vil, 182, 483;

Éléments de ce gage, VII, 183 ; XIII, 1 ;

Procédés de réalisation, saisies, etc., XIII, 2 ;

Exception à l'égard des biens n'appartenant pas à des particuliers ; de TËtat français considéré comme débiteur, XllI, 3,4;

De riosaisissabilité des rentes sur l'État français, Xlll, 4 à G;

Autres cas d'insaisissabilité, XIII, 7 à 10;

Voy. Insaisissabitité.

GAGE (Contrat de)

Capacité pour donner une chose en gage, XII, 330, 351, 333. De ta chose donnée en gage, XII, 331 à 334.

Formes du contrat de gage.

Nécessité d'un écrit en matière civile, XII, 336, 337 ;

De la date certaine quand l'acte est sous seing privé, XII, 338;

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