HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES

Le constituant doit être propriétaire, XIII, 201, 202 ;

De l'hypothèque consentie par un héritier apparent ou un

prôte-nom, XIII, 203; Quid en cas d'ameublissement ou de bail d'un terrain ? XIII,

204; Du propriétaire sous condition, XIII, 205; Du pouvoir d'hypothéquer ; des biens d'absents, XIII, 206; Des incapables, XIII, 207 à 209 ; De la clause prohibant l'hypothèque, XIII, 207 ; Prohibition de la clause de voie parée, XIII, 231 ; Solennité du contrat d'hypothèque, XIII, 210, 212 ; Hypothèques constituées ou promises par acte sous seing

privé, XIII, 211 ; Acceptation de l'hypothèque par le créancier, XIII, 213. Spécialité de Vhypolhèque quant aux immeubles hypothéqués:

Nullité en cas d'infraction, XIII, 215, 216;

Désignation des immeubles, XIII, 217, 218 ;

Prohibition de l'hypothèque des biens à venir, XIII, 2(9,

Exception en cas d'insuffisance des biens présents, Xlll,

Insuffisance résultant de perle, etc., XIII, 224 à 226 ; Caractère accessoire de l'hypothèque conventionnelle; cas

où elle garantit une obligation naturelle, XIII, 227. Spécialité de l'hypothèque quant à la créance garantie.

En quoi elle consiste ; application aux ouvertures de crédit,