IMPOTS

Nullité des clauses dérogeant au paiement de l'impôt par celui

qui le doit, I, 188 ; L'usufruitier est tenu d'acquitter les charges ordinaires, impôt

foncier, contribution des portes et fenêtres, IV, 231 ; Privilège pour les contributions directes, foncière, timbre,

frais de justice criminelle ; mutations par décès, XllI, 130 à

IMPRESGRIPTIBILITÉ

Voy. Prescription.