INTERDICTION JUDICIAIRE

Historique. Qui peut être interdit ? III, 502 à 504 ;

A qui appartient Faction en interdiction? III, 505, 50G ;

Compétence, III, 507 ;

Procédure, III, 508 à 512 ;

Jugement, recours, publicité, III, 513 h 515 ;

EITets de l'interdiction ou de la nomination d'un conseil, III, 516;

Actes postérieurs à Tinterdiction, III, 517 à 519;

ElTets de l'interdiction d'un étranger, III, 520 ;

Actes antérieurs à l'interdiction; cas où la personne est décédée, 111,521,522;

Tutelle de l'interdit, 111, 523 à 525 ;

Règlement de la dot au profit d'un enfant de l'interdit, IIl, 520 ;

Cessation de la tutelle de l'interdit ; mainlevée de l'interdiction, III, 527, 528.