‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 3)Chapitre 199 sur 355 · INTÉRÊT MORAL, PÉCUNIAIRE · texte numérisé non relu

INTÉRÊT MORAL, PÉCUNIAIRE

LMntérêl pécuniaire est nécessaire pour que les héritiers du mari puissent intenter contre l'enfant Faction en contestation de légitimité, III, 24;

L'intérêt moral suffit pour permettre aux ascendants de former opposition au mariage, II, 111 ;

Et pour en demander la nullité, II, 136;

L'intérêt moral suffît pour la revendication d'un nom patronymique, en dehors de toute contestation quant 'k l'état dos personnes, IV, 91 ;

Le pri\judice moral peut motiver une action en dommages, VI 11, 413.

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