‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 3)Chapitre 212 sur 355 · LETTRES · texte numérisé non relu

LETTRES

Du contrat par correspondance, VII, 11, 14; VIII, 236;

Les lettres missives peuvent servir de preuve en matière de

divorce et de séparation de corps, II, 290, 377 ; Peuvent servir de commencement de preuve par écrit, Vill,

293; Propriété des lettres missives ; de ]a production en justice des

lettres confidentielles, VIII, 256 bis.

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