MINEURS — MINISTÈRE

Cas dans lesquels il peut agir avec certaines assistances, III,

368; Dans les autres cas le tuteur représente le mineur incapable d'agir lui-môme.

Classification des actes intéressant les mineurs.

m, 373 à 376. — Des meubles incorporels appartenant aux mineurs ; L. du 27 février 1880, III, 396 à 408. Des emprunts, hypothèques et aliénations d'immeubles intéressant les mineurs, III, i'25 à 435.

Successions, dona lions, actions intéressant les mineurs, lïl, 436

à US.

Le compte de tutelle est toujours rendu aux frais du mineur,

La prescription ne court pas contre les mineurs, XÏV, 418, 419. Hypothèques légales des mineurs. Voy. Hypothèques légales» De V action en rescision pour lésion appartenant aux mineurs. Voy. Lésion.