NULLITÉ

Distinction entre les actes inexistants et les actes annulables,

I, 201 ; Renonciation aux nullités, I, 201 ; Défense de déroger aux lois intéressant Tordre public et les

bonnes mœurs, 1, 186 à 197 ; Dérogations aux lois n'intéressant ni Tordre public, ni I<*s

bonnes mœurs. ho\'& prohibilives, I, 198; Lois impéralives ; distinction entre les formalités substantielles

et les formalités accidentelles, I, 199 ; Voy. Actions en nullité ou en rescision.