PACAGE — PACTE

Prohibition des engagements à vie dans le louage de services, L. du 27 décembre 1890, 383 à 395 ;

I.a liberté de l'ouvrier dans le contrat de louage est garantie par le droit de grève, X, 398, 399 ;

Fin du contrat de louage, X, 396 ;

Preuve du contrat de louage de services, abrogation de l'art. 4781, X, 297.

Devis el marchés, '

Des ouvriers entrepreneurs particuliers, X, 434 ;

Responsabilité de l'ouvrier en cas de perte de la chose, X, 415;

Mort de l'ouVrier, X, 431 ;

De l'action directe appartenant aux ouvriers de l'entrepreneur contre le maître, X, 433.

Accidents du travail, L. du 9 avril 4898, XII, 432 ;

Privilège des ouvriers qui sont gens de travail, XIII, 42 ;

Des ouvriers agricoles, XIII, 80 ;

Privilège pour le salaire dû aux ouvriers des entrepreneurs de travaux effectués dans l'intérêt de l'État, XIII, 439 ;

Prescription pour le salaire des ouvriers, XIV, 464.