PROCEDURE — PRODIGUES

Contributions directes, XIII, 130 ;

Contribution foncière, XJÏI, 131 ;

Timbre, XIII, 132;

Frais de justice criminelle, XIII, 133 ;

Mutation par décès, XIII, 134;

Privilège sur les navires et marchandises transportées, XIII,

135; Privilège du commissionnaire, XIII, 136 ; Privilège des commis et ouvriers d'un commerçant failli, XIII,

137; Privilège de second ordre sur les cautionnements, XIII, 138 ; Privilège des ouvriers et fournisseurs pour travaux publics,

XIII, 139; Travaux publics ; privilège pour l'indemnité en cas d'occupation de terrains, etc., XIII, 140; Privilèges en cas de dessèchement de marais et de drainage,

XIII, 141 ; Privilège pour frais de recherche d'une mine, XIII, 142 ; Privilège des sous-traitants pour fournitures militaires, XIII,

143; Privilège spécial des sociétés de Crédit foncier, XIII, 144 ; Privilège sur les marchandises déposées dans les magasins

généraux, XIII, 145; Qiiid des droits de pavage ? XIII, 146 ;

Observation générale sur les privilèges ci-dessus indiqués, XIII, 147.