‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 3)Chapitre 280 sur 355 · PROMESSE DE VENTE OU D'ACHAT · texte numérisé non relu

PROMESSE DE VENTE OU D'ACHAT

Promesses réciproques ou synallagmatiques, X, 24, 25 ; Promesses unilatérales ; leur effet translatif, X, 27 ; Solution différente donnée par la jurisprudence, X, 28 à 31 ; Les promesses unilatérales sont transmissibles et cessibles,

mais ne peuvent être exercées par les créanciers, X, 32 ; Clause de dédit ; arrhes, X, 33.

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