PROMULGATION DE LA LOI

C'est un acte du pouvoir exécutif, I, 36;

Date de la loi, I, 37 ;

Publication de la loi, I, 38, 39 ;

Distinction entre la promulgation et la publication des lois,

1,40; Conventions diplomatiques, décrets et arrêtés, I^ 41, 42; Promulgation et publication en Algérie et dans les colonies,

I, 43, 44 ; De la loi votée et non encore promulguée, I, 45 ; Effets hors du territoire français d'une loi promulguée en

France, I, 46.