PUISSANCE

peut être suivie, la puissance paternelle ne peut être divisée que dans les cas prévus par la loi, III, ^214 à 248 ;

Restitution contre la déchéance encourue, III, 219 ;

Des enfants mineurs placés dans un établissement ou chez des particuliers, III, 221 ;

Transfert judiciaire de tout cm partie de l'autorité paternelle, III, 222, 223.

Règles de Droit inlernalional privé.

Les lois sur la puissance paternelle rentrent, en principe, dans le statut personnel, mais peuvent aussi être rattachées aux lois de police obligatoires pour les étrangers et pouvant être invoquées par eux, III, 224, 225 ;

La jouissance légale appartient aux étrangers, III, 226 ;

Conflit des lois, compétence, III, 227, 228.

PUISSANCE PATERNELLE (AdministraUon légale)

Condition du mineur dans la famille, III, 233, 234;

A qui peut appartenir l'administration légale ; cas où le père

est dans Timpossibilité d'administrer, III, 235; Cas où il y a opposition d'intérêts entre le père et Tenfant,

III, 236 ; Cas où des biens sont donnés à l'enfant sous la condition

que le père n'en aura pas l'administration, III, 237 ; Le père a-t-il l'administration des biens appartenant à ses enfants naturels? 111, 238.

Obtigalions de l'administrateur légal, III, 239. Pouvoirs de l'administrateur légal.

Principe, III, 240 ;

Ses pouvoirs quant à l'aliénation des meubles incorporels ;

la loi du 27 février 4880 ne le concerne pas, IIÏ, 241 h 243 ;

Ses pouvoirs quant à l'aliénation des meubles corporels,

III, 244 ; Ses pouvoirs quant à l'aliénation des immeubles, III, 245,

246 ; Ses pouvoirs quant à la conclusion des baux, III, 247 ; Quant à l'exercice des actions, etc., III, 248 ; Conséquences admises de ce que le père administrateur n'est pas un tuteur, III, 249.

Fin de l'administration légale, III, 250.

ftesponsabilité de l'administrateur légal.

Obligation de rendre compte, lII, 261.

Droit international privé.

'Ty^

L*adminislratioo légale est régie par le statut national de

l'enfant, III, 252 ; Projets de réforme, III, 253.

Oénéraliiés.

Notion de la purge. Il n'y a pas de purge préalable au profit des préteurs de fonds, sauf en ce qui touche le Crédit foncier, XIV, 70 à 73. Voy. Crédit foncier.

Deux sortes de purge en cas d'aliénation, XIV, 74 ;

Aliénations opérant par elles-mêmes les effets de la purge, XIV, 75 à 80.