PURGE DES HYPOTHÈQUES INÉGALES NON INS- CRITES

Procédure.

Nécessité de la transcription du contrat d'aliénation, XIV,

164, 165 ; Copie collationnée à déposer au greffe, XIV, 166, 167 ; Signifîcation du procès-verbal de dépôt, XIV, 168, 169 ; Affichage d'un extrait de l'acte, XIV, 1 70 ; Formalités spéciales pour la purge des hypothèques légales

inconnues, XIV, 171, 172 ; Ce que peuvent faire les créanciers à hypothèque légale

dans les délais de la purge, XIV, 173 ; Cas où aucune inscription n'a été prise dans les délais, XIV,

174, 175; Cas où il a été pris inscription dans les délais, XIV, 176 ; Paiements que peut faire l'acquéreur en ce cas, XIV, 177 à

179; Créances auxquelles ces règles ne sont pas applicables,

XIV, 180 ; Des créanciers subrogés, XIV, 181 ; Radiation des inscriptions en rang non utile, XIV, 182. De la faculté de surenchérir en cas de purge des hypothèques légales.

Obscurité de la matière, XIV, 183 ;

Impossibilité de comprendre comment la surenchère pourrait avoir lieu dans ce cas, XIV, 184 à 186 ; La purge des hypothèques légales devrait-elle précéder la

purge des hypothèques inscrites? XIV, 187, 188 ; Dans l'hypothèse inverse on applique la règle : surenchère

sur surenchère ne vaut, XIV, 189.