‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 3)Chapitre 296 sur 355 · RECOUVREMENT DES CRÉANCES · texte numérisé non relu

RECOUVREMENT DES CRÉANCES

La facullé d^exercer des poursuites contre un débiteur qui appartient à tout créancier, ne peut être exercée du chef de celui-ci par ses propres créanciers, VII, 491 à 493.

RECTIFICATION (Actes de 1 état civU)

Cas dans lesquels il y a lieu à rectiOcation, I, 359 ; Qui peut la demander ? I, 360 ; Compétence et procédure, I, 3t)l ; Effets du jugement de rectification, I, 362, 3K3 ; Inscription sur les registres du jugement de rectification, I,

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