REGIME

Étendue de la constitution, IX, 4i2 à 426 ;

Prohibition d'augmenter la dot durant le mariage, IX, 427 ;

Quîd des constructions élevées sur le fonds dotal? IX, 4i8 •

La dot ne peut être diminuée, IX, 429 ;

Constitution de la dot par les parents, IX, 430 ;

Garantie de la dot; intérêts, IX, 431.

Droits du mari sur les biens dotaux.

Leur étendue, IX, 432 à 434 ;

Pouvoir donné à la femme de toucher les revenus de la dot ou de l'administrer, IX, 435 ;

Droits du mari quant aux baux et aux actions mobilières, IX, 436 ;

Des actions immobilières, IX, 437, 438 ;

De l'action en partage ; nécessité du concours de la femme, IX, 439, 440 ;

Réception de la dot ; estimation, IX, 441, 442. Inaliénabilité du fonds dotal.

L'immeuble acquis avec des deniers dotaux n'est pas dotal, IX, 443 ;

Clause d'emploi ; de l'immeuble acquis avec des deniers dotaux en dehors de cette clause, IX, 444, 445 ;

Inaliénabilité du fonds dotal ; conséquences, IX, 446 à 449 ;

La dot mobilière est-elle inaliénable, IX, 450 à 452 ;

Solution donnée par la jurisprudence, IX, 453 ;

Théorie de la représentation des valeurs dotales par les paraphernaux, IX, 454 ;

Conséquences de cette théorie: biens paraphernaux aliénables mais dont la valeur est indisponible, IX, 455;

Biens paraphernaux saisissables, mais dont la saisie est rendue impossible aux créanciers, IX, 456 ;

Vente à un tiers d'un bien représentant la dot et sur lequel un emprunt a été contracté par la femme, IX, 457 ;

D'après la jurisprudence, la circonstance qui fait qu'un immeuble paraphernal représente la dot doit élre révélée aux tiers par une clause du titre de propriété de cet immeuble, IX, 458 ;

Une valeur dotale mobilière peut également, d'après la jurisprudence, être représentée par une autre valeur mobilière, IX, 459.

Exceptions à V inaliénabilité de la dot.

Aliénation pour l'établissement des enfants, IX, 460, 461 ;

Aliénation permise par une clause du contrat de mariage, IX, 462 ;

Clause de remploi ; effets, IX, 463 à 467 ;