REVENDICATION — REVOCATION

Notion précise de la rétroactivité d'une loi, I, 58, 59; Distinction entre le droit (acquis) et l'intérêt, I, 60, 6i. Applications spéciales aux lois concernant les personnes.

Lois sur la nationalité, la capacité, les droits de famille et l'état des personnes, I, 62 à Qd.

Application aux lois sur la propriété.

Nature mobilière ou immobilière des biens, I, 67 ; Droit de propriété et usage de ce droit, I, 68 à 71. Application aux lois sur les contrats.

Règles concernant la forme, I, 72, 73 ; Causes de nullité, rescision ou résolution, I, 74, 75 ; Modifications dans les conditions économiques ayant présidé aux contrats, I, 77 ; Lois relatives au taux de Tintérôt, I, 76 ; Les droits réels résultant des contrats ne sont pas atteints

par les lois nouvelles ; exceptions, I, 78 ; Distinction entre les effets et les suites d'un contrat, I, 79 ; Application au partage, au contrat de mariage, I, 80, 81 ; Modes de preuve, I, 82 ; Procédure, compétence et exécution, I, 83.

Application aux lois concernant la succession.

Aptitude à succéder, capacité de tester, I, 84, 85. Application à la prescription, 1, 86, 87.

Pouvoir du législateur.

Le principe de la non-rétroactivité n'est pas d'ordre constitutionnel, I, 88 ; Le législateur peut donc faire des lois rétroactives, exemples,

I, 89 à 94 ; Devoirs du juge, I, 92 ; Des lois d'ordre public, I, 93 ; Des lois interprétatives, I, 94 ;

De la rétroactivité en cas d*annexion de territoire, etc.» I, 95.