SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE

Cas dans lesquels il y a séparation, IX, 261 ;

Prohibition de toute séparation volontaire, IX, 262 ;

Pour quelles causes elle peut être demandée, IX, 263 à 965 ;

Pouvoir du juge et procédure, IX, 266, 267 ;

Exécution du jugement de séparation, IX, 268 ;

Conséquences du défaut d'exécution, IX, 269 ;

Publicité du jugement de séparation, IX, 270 ;

Son effet rétroactif, IX, 271 à 273 ;