‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 3)Chapitre 316 sur 355 · SÉPARATION DE CORPS · texte numérisé non relu

SÉPARATION DE CORPS

Caractères généraux ; causes de séparation, II, 435 à 437 ; Elle ne peut avoir lieu par consentement mutuel, II, 439 ; Procédure, IX, 438.

Effets.

Quant aux personnes, 11,440 ; Quant aui^ intérêts pécuniaires, II, 441 à 444 ; Cessation de la séparation de corps, II, 445. Conversion en divorce.

Motifs de la loi, II, 446, 447 ;

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