C SÉPARATION

Capacité pour demander la conversion, II, 448; Compétence, II, ii9 ;

Du délai de trois ans à observer pour la demande, II, 450 à 452 ;

Demandes reconventionnelles en conversion, II, 453 ;

Procédure de l'instance en conversion, II, 454 ;

Demandes accessoires ; pouvoirs du juge, II, 455 à 457. Pouvoirs du tribunal quant à la conversion.

Droit d'appréciation ; principes directeurs pour le juge ; jurisprudence discordante, II, 458 à 464.

Effets de la conversion.

Sur la dette alimentaire, II, 465, 466 ;

Cas où le jugement de séparation n'a pas indiqué le caractère de la pension allouée, II, 467 ;

Autres efîets ; dépens, transcription, II, 468 ;

Dispositions transitoires de la loi du 18 avril 1886, II, 469 ;

Nécessité d'une réforme du régime de la séparation de corps, II, 472 à 479 ;

Réalisation partielle de la réforme d'après la loi du 6 février 1893, V, 476 à 481.

Règles de Droit international privé.

Application aux colonies ; du divorce et de la séparation des Français en pays étranger, et des étrangers en France II, 470,471.

SÉPARATION DE DETTES (Clause de)

Étendue de la clause dont il s'agit, IX, 378 ; Ses effets, IX, 379, 380, 381 ;

Séparation de dettes résultant de la clause d'apport, IX, 382 ; Séparation des dettes résultant de la clause de franc et quitte, IX, 383.