‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 3)Chapitre 318 sur 355 · SÉPARATION DES PATRIMOINES · texte numérisé non relu

SÉPARATION DES PATRIMOINES

Situation nouvelle des créanciers après la mort de leur débiteur, V, 405 ; Ils doivent prévenir les héritiers avant toute exécution forcée,

V, 406 ; Ils peuvent, ainsi que les légataires, demander la séparation

des patrimoines, V, 407 à 410 ; Contre qui la séparation peut être obtenue, V, 411 ; Comment se perd le droit de la demander, V, 412 à 415 ; Les aliénations consenties par l'héritier rendent la séparation

sans intérêt, V, 416 ;

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