TRANSACTION

Caractères généraux de la transaction, XII, 273 à 278 ; C'est un acte d'aliénation, VII, 279 ; Estelle indivisible ? XII, 280, 335 ; Forme et preuve de la transaction, XII, 281 à 283 ; Des jugements d'expédient, XII, 284.

Capacité requise.

Pouvoir de disposer à titre onéreux, XII, 285 à 286 ;

Incapacité des mineurs, etc., XII, 287 à 291 ;

Des transactions entre époux, XII, 292 ;

Du failli, XII, 293 ;

Du débiteur en liquidation judiciaire, en déconfiture ; de

l'héritier bénéficiaire, XII, 294 ; Sociétés civiles et communes, XII, 295, 296 ; Congrégations n'ayant pas d'existence civile, XII, 297. Objet,

L'objet doit être disponible, XII, 298 à 300 ; Quid pour les biens substitués ou dépendant d'une succession bénéficiaire? XII, 301 ; Choses hors du commerce, XII, 302, 305 à 308 ; Conventions matrimoniales, XII, 304 ; Faits contraires à Tordre public ou à la loi, XII, 309 ; Intérêt civil résultant d'un délit ; chantage, XII, 310 ; Pouvoir de transiger accordé pour certains délits aux administrations publiques, XII, 311.

Clause pénale dans les transactions, XII, 312. Interprétation, XII, 313, 314, 318.

La transaction est sans influence sur les droits postérieurement acquis et n'a d'effet qu'entre les contractants, XII, 315, 316 ; Solidarité ; indivisibilité, XII, 317 ; La transaction peut-elle être assimilée à la chose jugée? XII,

319, 320 ; Différences entre la transaction et le jugement, Xll,'321 ; Effet translatif de la transaction, controverse, XII, 322 à