BENEFICE

Dos constructions faites par le preneur, IV, 10, il ;

Des moulins, IV, 43 ;

Des tuyaux, IV, 18 ;

Pouvoir réglementaire des municipalités quant au mode de construction et d'architecture, I, 69, 70 ; IV, i06 ;

Restrictions à la liberté de bâtir résultant des servitudes d'utilité publique, IV, 320.

BËNËFIGE DE CESSION

Voy. Cession de biens,