BÉNÉFICE D'INVENTAIRE

Critique de la distinction établie entre les successeurs légitimes,

seuls tenus des charges ultra çireSy et les successeurs aux

biens, V, 207 ; Les héritiers légitimes ont seuls intérêt à recourir au bénéfice

d'inventaire, môme en ce qui touche le paiement des legs, V,

20H,- La faculté d'accepter sous bénéfice d'inventaire doit demeurer

libre, sauf les cas formellement exceptés parles lois, V, 209; Formes de la déclaration d'acceptation bénéficiaire. Le tuteur

est-il tenu d'observer les dispositions do cet article ? V, 210 ; Nécessité d'un inventaire, V, 211 ; Délai pour l'inventaire et la délibération, V, 212; Mesures possibles durant cette période, V, 213; Condition de l'habile à succéder durant les délais légaux, V,

214; Des délais supplémentaires, V, 215 ; Difficultés que présente l'art. 800 dans ses rapports avec le

principe de la chose jugée, V, 2i6 ; Systèmes divers sur ce point, V, 217 ; L'art. 800 n'est qu'une application des principes généraux sur

la chose jugée, V, 218 ;