CAPACITÉ

Les lois régissant la capacité forment un statut personnel, 1,

440; En quel sens elles rétroagissent, I, 62 à 66; Voy. Loi, Stalul personnel.

Capacité requise pour conlracler.

La capacité est la règle, VII, 67, 58 ;

Pouvoirs des mineurs et femmes mariées d'opérer des versements dans certaines caisses d'épargne et autres, VII, 59; Contrats d'apprentissage intéressant les mineurs, VII, 60 ; ('onventions intéressant les personnes morales, VII, 64 ; La nullité résultant de l'incapacité est relative, VII, 62 ; Les notaires et agents de change sont-ils tenus d'attester la capacité des parties? VII, 62 bis.

Capacité requise pour contracter mariage.

IL 23, 24. Voy. Empêchements au mariage.

Capacité requise en matière dadoplion, III, 442 à 449. Capacité requise pour la reconnaissance dTun enfant naturel, 111,

-Capacité requise pour succéder.

V, 35 à 4L Voy. Succession.

Capacité de disposer et de recevoir.

VI, 66, 75, 90, 446 à 421. Voy. Donations et testaments.