CESSION

Droits incessibles, X, 205 ;

Droits créés en considération de la personne, X, 206 ;

Droits mélangés d'obligation, dettes, X, 207, 208;

Insaisissabilité clauses prohibitives de la cession, X, 209 ;

Parfaite entre les parties par le seul consentement, X, 211 ;

Délivrance du droit cédé, X, 212 ;

Cession nécessaire, légale, judiciaire, X, 213. Cession considérée à V égard des tiers.

Signification au débiteur cédé ou acceptation par celui-ci, X, 213, 21tj, 218 h 221 ;

Conflit entre deux cessionnaires de la môme créance, ou entre un cessionnaire et un créancier du cédant, X, 222 ;

Cession faite entre deux saisies-arrêts, X, 223. Effels de la cession.

Le cessionnaire ne devient pas le mandataire in rem siiam du cédant, X, 224, 225 ;

Actes conservatoires de la part du cessionnaire, X, 226 ;

Ce que comprend la cession d'une créance, X, 227, 22H ;

Le cessionnaire est passible des exceptions opposables au cédant, X, 229.

Garantie en malièrc de cession.

Garantie de droit, X, 230, 231, 232 ;

Garantie de fait, X, 233, 234.

Règles de droit international privé, X, 249.

Règles fiscales, X, 266.