CHOSES — CIVIL

Influence au civil de la chose jugée au criminel, ¥111,337;

D'abord en cas de condamnation, VIll, 338;

Ensuite en cas d'acquittement en Cour d'assises, Vlll, 339 ;

Ou en police correctionnelle, Vlll, 340 ;

La maxime: una wac/ec/a... a- t-elle ici quelque application?

VIII, 341 ; Des actions autres que Faction en dommages pouvant âtre

intentées à l'occasion d'un fait délictueux, Vlll, 312. Transaclion.

Son assimilation à la chose jue^ée, XII, 319 à 321.