‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 3)Chapitre 8 sur 355 · ACTES CONSERVATOIRES · texte numérisé non relu

ACTES CONSERVATOIRES

Principaux actes ayant ce caractère, VII, 259 ; VI, 200 ; Quid de la saisie-arrêt? VII, 259.

(Jui peut faire des actes conservatoires.

Les appelés avant l'ouverture de la substitution^ VI, 448 ; L'un ou Tautre des époux dans une instance en divorce, II,

355 et suiv. ; Les créanciers conditionnels ou à terme, VII, 259 ;

Page 1