CONSIGNATION

Consignation à suite d'offres, VIII, 92, 93 ;

Kffets de la consignation, VIII, 94 ;

Reirait de la consignation, VIII, 95, 96 ;

Voy. Offres de paiement;

Versement à la Caisse des dépôts et consignations quand

rhéritier bénéficiaire ne fournit pas caution, V, 243 ; Versement obligatoire à la môme caisse en cas de succession

vacante, V, 252 ; Faculté de consigner son prix appartenant 4iu tiers acquéreur,