CONSULS — CONTRATS

Constructions faites sur le sol d'autnii par un tiers avec ses

matériaux, IV, 141 ; Du constructeur de bonne foi, IV^", 142 ; Du constructeur de mauvaise foi, IV, 143 ; Le tiers a-t-il un droit de rétention ? IV, 144 ; A quoi et à qui s'appliquent les règles ci-dessus ? IV, 145 à

147; Constructions faites par l'usufruitier, IV, 203, 204 ; Constructions prohibées dans certaines zones, IV, 320 ; Distance à observer pour certaines constructions, .IV, 370 à