CONTRATS

Définition et classification, VII, 1 à 9;

L'intention des parties détermine la loi applicable aux contrats,

I, 159 à 163 ; Loi applicable pour Texécution des contrats, I, 173 ; Du consentement dans les contrats. Voy. Consentement ; Capacité requise pour contracter. Voy. Capacité,

COÎVTRAT 71

CONTRAT D EHTREPRISB

Vov. Devis el marchés.