CONTRAT DE HARIAGE

Uédaclioriy immulabiliié.

Quand doit être rédigé le contrat de mariage, formalités

sptHîiales, IX, 31 ; Nullité du contrat fait en contravention des formalités

requises, IX, 32; Ouid en ce qui concerne la non-observation de la loi du ^ 10 juillet i850 ? IX, 33 ; Frais du contrat ; renvoi, IX, 34 ; I)e rimmulabilité des conventions matrimoniales, IX, 35,

36; (Juid des conventions interprétatives ou explicative» du

contrat? IX, 37; I/immutabilité n'empOche pas les conjoints de recevoir des

donations nouvelles ni de disposer de la dot, IX, 38 ; Met elle obstacle à l'existence, entre les conjoints, d'une

société particulière ou universelle ? IX, 3!) ; Klle n'empêche pas de changer le mode d'exécution des

clauses du contrat, IX, 40; Changements apportés au contrat avant la célébration ; des

contre-lettres. Distinction entre les actes i)assi^ avec les

tiers, IX, 41 ; Et les actes passés entre les futurs. Adhésion nécessaire de

ceux qui ont été parties au contrat, IX, 4i ; Sanction des dispositions qui précèdent. Responsabilité

des notaires, IX, 43.

Cmiges d* inexistence ou de mdlilé du contrat de mariage.

De la présence des futurs au contrat de niariaprc KiTets de»

leur absence ; le contrat est inexistant ; <'onsé(juences, IX,

44,45; Ouid si le consentement des futurs a été vicié? Le contrat

est annulable, IX, -46 ; Application à la violence, IX, 47 ; A Terreur, IX, 48 ; Au dol, IX, 49 ; (Conséquences de l'annulation du contrat de mariage, IX,

50; Durée de l'action en nullité pour vice ctu consentement,

IX, 51 ; Autre cause de nullité dérivant de l'incapacité. Du mineur