CONVENTIONS

habile h contracter mariage, art. 1398, De l'assistance qui

lui est due, IX, 52 ; Dans quelle forme cette assistance doit lui ôtre donnée

IX, 53 ; Conséquence du défaut d'assistance ; nullité du contrat do

mariage, IX, 54 ; Cette nullité lient à la forme et est relative. Conséquences,

IX, 55 ; Responsabilité du notaire. Quid du délégué du conseil de

famille ? IX, 56 ; . Ce que peut faire le mineur quand il a été régulièrement

assisté. Signification de la maxime : Ilabilis ad nupiias,

IX, 57 ; La règle de l'art. 1398, faite pour le mineur seul, ne peut

être étendue aux autres incapables, ÏX, 58.

Effets du conlrai de mariage.

Distinction suivant que le mariage envisagé dans le contrat

a eu lieu ou n'a pas eu lieu, IX, 59 ; Quand le mariage a eu lieu, le contrat produit ses efTets du

jour de la célébration quant à la détermination du régime,

et du jour de sa date pour les autres conventions. Erreur

singulière de la jurisprudence, IX, 60.

Règles de Droit international privé.

Contrat de mariage d'un Français fait ;\ Télranger, IX, 61 ; Du contrat de mariage passé en France par des étrangers,

Régime matrimonial des Français mariés en pays étranger

et des étrangers mariés en France, IX, 63; Ce (ju'il faut penser d*un prétendu domicile matrimonial,

Règles fiscales.

Substitution d'un droit proportionnel au droit gradué, IX,

65; Sur quelles valeui^s le droit est exigible. Ce qu'il faut entendre par apports, IX, 66 ; Valeurs données par des tiers, IX, 67 ; Avantages que les époux se font dans le contrat, IX, 68 ; Contre-lettres, IX, 69 ; Restitution des droits perçus quand le mariage envisagé n a

pas eu lieu, IX, 70 ; Qui doit supporter le paiement des droits, IX, 71.

CONVENTIONS llffATRIMONIALES

Application du principe de la liberté des conventions, IX, i, - ;