Peut-il y avoir une propriété temporaire

S 2. — De la propriété Indlvldaelle aa polal de vae des Undtattons dosit elle est Tobjet.

90. -^ D'après l'art. 544 la propriété est un droit UmiU; les limita-

tions résultant de la loi ne sont pas des restrictions. • • 121

91. — Individualité du propriétaire résultant de la propriété des noms

propres, enseignes, etc 121

92. -^ Individualité du bien possédé, assurée parles actions en bor-

nage, en partage, etc. 123

93. — Limitation résultant du droit d'expropriation pour cause d'uti-

lité publi<iue. Doctrine sur la prédominance de l'intérêt ou

du droit collectif sur le droit individuel; réfutation. . . 124

94. — Le droit d'expropriation a pour cause une réserve implicite-

ment faite au profit de la collectivité à l'époque où a été constituée la propriété individuelle 125