‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 4)Chapitre 206 sur 231 · Sa définition, art. 5U lOS · texte numérisé non relu

Sa définition, art. 5U lOS

77. — De la faculté d'aliéner; elle est de Tessence de la propriété

individuelle. 103

78. — Impossibilité pour un propriétaire de se rendre incapable, ou

de rendre son successeur incapable d'aliéner 103

79. — L*art. 544 snflit pour fkire rejeter toutes les clauses d'inaliéna-

bilité 105

80. — Nécessité de distinguer la condition résolutoire de la clause con-

tenant prohibition d'aliéner, soit dans les actes à titre gratuit, soit dans les actes à titre onéreux ; — clause pénale. • 106

81. — ll}i>otbèse où la défense d'aliéner porte sur des biens apparte-

nant déjà au successeur. 100

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