Division de la section

S 1*'. — Ba droit d'aecesslon ft l'éc^urd des •mvs^ses teits ^«•dessas mu aii-desso«s du s«L

127. — Présomption résultant de l'art. 552; propriété du dessus; ap-

plications 162

128. — Propriétés du dessous. Conséquences des fouilles résultant soit

de travaux ordinaires, soit de travaux extraordinaires. . 164

129. — Droit au produit des fouilles; réserves résultant de la loi da

30 mars 1887 sur la conservation des monuments historiques, et pour la Tunisie du décret du 7 mars 1886. . . 166

130. — Autres limitations résultant de la législation sur les mines. His-

torique 166