Transcription de cette décision, art

390. — Quand et comment a lieu la transcription, art. 263. 39i. — Conséquences du défaut de transcription.

893. ^ Conséquences de la transcription : U quant aux rapports pécuniaires créés entre les époux par leurs conventions matrimoniales;

(1) Nancy, 20 déc. 1873, D. 74, 2, 208.

(2) Laurent, t. III, n' 2i4.

(3) Demolohbe, t. IV, n* 415.

393. — ^ Quant à la dissolatîon même du mariage; elle se produit

d'une manière fixe à la date de la transcription.