‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 5)Chapitre 115 sur 170 · Droits de l'époux qui a obtenu le divorce · texte numérisé non relu

Droits de l'époux qui a obtenu le divorce

410. — Peut-il renoncer à se prévaloir du bénéfice que lui assursiit

les art S99 et SOOt

411. — Qui peut se prévaloir de la révocation prononcée par i'ar>

ticle 399? Quid des héritiers du conjoint décédé avant la

transcription du jugement ?

419. ^ Le ooi^oint avait-il le choix entre raotion en divoroe, «t la

révocation pouf cause d'ingratitude ?

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