CAUSES DE SEPARATION, ART. 306. 46S

Cette théorie est d'abord contredite par Fart. 239, qui permet à l'époux demandeur en divorce, de transformer sa demande en simple demande de séparation de corps, en tout état de cause, même en appel. Il en résulte, suivant une juste observation (1), qu'un époux qui, d'après la tournure des débats, peut craindre de voir échouer sa demande, si les faits perdent un peu de la gravité qu'il leur attribuait, sera tenté de la transformer, en abaissant ses prétentions, de façon à obtenir plus sûrement des juges, cette demi satisfaction. Il est facile de prévoir que le tribunal ou la Cour lui accorderont l'une plus facilement que l'autre.

D'un autre côté, les juges ont été reconnus investis d'un pouvoir souverain d'appréciation, quant au point de savoir s'il y a lieu de convertir une séparation de corps en divorce, quand cette conversion est demandée. Ils peuvent notamment, user de ce pouvoir, quand la conversion est demandée par l'époux offensé, qui avait précédemment obtenu la séparation de corps ; ce qui revient à dire qu'ils peuvent, dans ce cas, déclarer que les faits, assez graves pour avoir motivé une séparation, ne le sont pas assez pour justifier le divorce.

c On arrive ainsi, par un double chemin, dit M. Planiol (2), à mettre les tribunaux à même d'établir une sorte de hiérarchie entre le divorce et la séparation de corps. >

La Chambre des requêtes a consacré cette hiérarchie; elle a décidé que les tribunaux faisaient une appUcation juridique de l'art. 306, en déclarant que les causes qui avaient motivé la séparation de corps, n'étaient pas de nature à justifier la rupture complète du lien conjugal (3). >

Si la loi est réformée, comme on le demande, en ce que les juges seront toujours tenus de convertir la séparation de

(i) Bévue critique j Examen doctrin.y 1889, p. 560.

(2) Ibid.

(8) Cass. 11 janv. 1887, S. 88, 1, 874.