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question semble avoi:

par la juriepradence, auxquelles la loi nou^

aur l'art. 310, diVâra uraivura um aviuii»] cuiiuuu uu jnuui constant, et sans rencontrer de eontradiclenra,qae l'arL 999 était appUcal)Ie à la séparation de corps (1).

444. Il existe encore d'antres déchéances édictées par des lois spéciales :

AinBÎ,Ia loi da 14 juillet 1866, qui accorde au conjoint sor- Tivant la Jouissance des droits d'auteur appartenant à son conjoint prédécédé, déclare que ce droit de jouissance n'a pu Heu au profit de l'époux contre lequel la séparation a été prononcée (art. 1).

De même, la femme dont la conduite a entraîné contre eDe la séparation de corps, est privée, si elle devient veuve, ds tout droit à une pension de retraite du chef de son mari (Lois des 11 avril 1831, art. 20; 1S avril 1831, art. 20; 9 juin 18S3, art. 13).

Les déchéances d-desaus énuméréea sont les seules :

Ainsi, la séparation de corps ne dissolvant pas le maria^, laisse subsister le droit de succeBsibiUté réciproque entre époux (ai^. art. 767} ;

Elle ne fait pas perdre non plus à l'époux contre qui elle a été prononcée la Jouissance légale accordée par l'art. 384 (arg. art.388);

Le principe que la prescription est suspendue entre époux (art. 2363) persiste malgré la séparation de corps.

Enfin l'hypothèque légale de la femme séparée demeure dispensée d'inscription ; ce n'est qu'après la dissolution du mariage que la femme ou ses héritiers sont obligés d'inscrire cette hypothèque dans le délai d'une année pour lui conserver son rang (L. 23 mars 185S, art. 8).

(4) Bauvrt-Licuituiehiz, 1. 1, n* TOI.

Les effets de la séparation de corps quant aux enfants, se* ront réglés par extension à notre matière des art. 302 et 303. C'est la décision à peu près unanime de la doctrine et de la jurisprudence (4).

445. La séparation de corps peut cesser par le pacte de réconciliation suivi d'exécution réelle, c'est-à-dire du rétablissement de la vie commune. Tout ce qui a été dit plus haut sur la réconciliation en cas de divorce (n^' 362) doit recevoir ici son application. La réunion des époux ne fait pas cesser la séparation de biens. Pour que l'ancien régime matrimonial soit rétabli, il faut une convention passée dans la forme prescrite par l'art. 1481.

La séparation prend encore an par la conversion, .dont nous allons parler, du jugement de séparation de corps en jugement de divorce.

g 2. — Conversion du jugement de séparation en

jugement de divorce.

446. — Nécessité pour les conjoints de pouvoir convertir la sépara-

tion en divorce.

447. — CeUe nécessité est consacrée par la loi, art. 310, % 1.