‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 5)Chapitre 132 sur 170 · Tribunal compétent · texte numérisé non relu

Tribunal compétent

4IK). — Conditions de recevabilité de la demande; délai de trois ans

à observer.

46! • — - Ce délai ne concerne pas les instances principales en divorce,

fondées sur des faits étrangers à ceux qui ont motivé la

séparation.

453. — Celai qui a obtenu la séparation pourrait-il, avant l'expira-

tion de trois années, intenter une action principale en divorce, fondée sur les mêmes faits?

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