La révision de Fart. 310 s'impose

458. Supposons maintenant la demande en conversion complètement instruite et disposée à recevoir jugement; quels sont à cet égard les pouvoirs du juge?

Il résulte des termes de l'art. 310 que les juges ont un pouvoir souverain d'appréciation pour admettre ou rejeter, suivant les circonstances, les demandes tendant à la conversion en divorce des jugements de séparation de corps (3).

(1) Paris, 22 janv. 1885, Gaz. Pal., 85, 2, Suppl. 86.

(2) Paris, 16 juin 1888, S. 89, 2, 103.

(3) Cass. 11 janv. 1887, D.87, 1, 834; Casa. 42 août 1885, S. 86, 1, 193 ; 3 mai 1886, S. 86, 1, i06.