CHAP. IV. NULLITÉS ABSOLUES, ART

En d'autres termes, un mariage annulable vaut tant qu'il n'est pas annulé par un jugement rendu à la suite d'une action en nullité. Or, c'est parce que la situation comporte l'exercice d'une action en nullité, que le législateur a pu accorder une telle action aux ascendants, à raison de leur intérêt d'affection, et au ministère public.

Mais quand il s'agit d'un mariage inexistant, la situation ne comporte jamais, de la part de personne, l'exercice d'une action en nuUité. Il est danc impossible de concevoir comment les ascendants ou le ministère public trouveraient l'occasion d'agir.

Sans doute, en cas de difficulté, la justice, ainsi que nous l'avons reconnu plus haut {n^ 21 et 22) devra intervenir pour consUUer qu'il n'y a pas mariage, mais elle n'interviendra jamais à l'occasion d'une action ayant pour but l'annulation du prétendu mariage. Ainsi, par exemple, un créancier assigne sa débitrice en paiement d'une somme d*argent à eUe prêtée ; cette dernière se défend en alléguant qu'elle n'a pas été autorisée de son mari. Le créancier réplique en soutenant que la défenderesse n'a jamais été mariée, parce que son prétendu mariage a manqué de l'un des éléments essentiels à son existence. Il faudra bien que les tribunaux prononcent sur cette question. Ils pourront donc constater que la défenderesse n'était pas mariée, mais ils ne pourront pas annuler son prétendu mariage; si un acte de célébration avait été dressé, ils pourront, en constatant qu'il n'y a pas mariage^ déclarer que cet acte de célébration doit être considéré comme non avenu, mais ils ne pourront pas dire qu'ils annulent un mariage qui n'existe pas ! Les conflits d'intérêts qui se produisent dans la vie pratique peuvent donc expliquer comment il se fait qu'un tiers se trouve dans le cas de conclure à ce qu'un tribunal constate que le mariage apparent de tel autre individu n'existe pas. Mais pour concevoir l'hypothèse, il faut admettre un conflit d'intérêts pécuniaires et non d'inté-

il^ TIT. Y, 9V HAWAOK.

r^tfi momust Vçiiè pourquoi il est imposiible da eoneavoir uu§ §Uu«tiou dws laquelle a» Moendaut» à raison unique^ ment de sou intérêt d'affection, aurait à faire oouatater que, malgré le» appareuces, le prétendu mariage d'un de sas ejOmUi A'erâte pas, n n'y a pas de texte qui donne à Taa* cendant ou au ministère publia uue pareille faeultét La droit d'aetion ne leur est aoqgrdé que dans les oaa de nullité absolue.

§ 3. — Pu mariage putatif.