‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 5)Chapitre 48 sur 170 · Conséquences de l'annulation d'un mariage · texte numérisé non relu

Conséquences de l'annulation d'un mariage

iSO. — Influence de la bonne foi ; mariage putatif, art SMM, iOa. iQi* -r^ La théorie du mariage putatif 9'applique«t-eUe au mariages

inexistants? — - Solution négative, 162. — Etat de la jurisprudence sur la question. 168. ~ Effets du mariage putatif.

104, ^ Mets de l'annulation d'un mariage pour raveuir, 16K, — Effets pour le passé*

166. — Application en cas de bonue foi ; h l'égard des époux,

Page 1