‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 5)Chapitre 53 sur 170 · CHAP. IV. PBKUVB DE LA CÉLÉBRATION, ART · texte numérisé non relu

CHAP. IV. PBKUVB DE LA CÉLÉBRATION, ART

4" instance, le moyen poarra*t-il être invoqué en appel ?

484. — Dans le cas de l'art. 197, les questions de validité du mariage demeurent entières.

182. — Autre exception en cas de preuve d'une célébration de mariage dérivant d'une procédure criminelle, art. 498.

483. — De l'action à suite de laquelle la preuve d'un mariage est acquise, et des personnes à qui elle appartient, art. 499.

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