‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 5)Chapitre 73 sur 170 · De rautorisation d'ester en josticei art âlS · texte numérisé non relu

De rautorisation d'ester en josticei art âlS

342. — La nature da régime matrimonial ne peut modifier l'inca-

pacité de la femme d'ester en justice sans autorisation.

343. — Forme de l'autorisation d'ester en justice; son étendue;

sanction; droit des tiers.

(1) Ah, 33 mars 18S4, S. 84, 3, 93.

(3) Gass. 11 déc. 1888, D. i, 341;

GHAP. \U ISCAPkCtti ht U FBMME, ART. 315. 2Kd

âU. — Dérogation «ox règles précédontan résultait de Tart M6. 945. -- De rautorisatioii de passer les actes jvridiqpieai art 317. 246. ^ La femme ne peut s'obliger par contrat sans l'autorisation da mari.

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