‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 5)Chapitre 76 sur 170 · De rautorisation de justice · texte numérisé non relu

De rautorisation de justice

356. — !• Pour habiliter la femme à ester en jugement, art 218 ; —

Cas où la femme est défenderesse.

367. — Cas où la femme est demanderesse, art. 861, 862, G. pr. c.

358. — De qui doit émaner l'autorisation nécessaire à la femme pour

se pourvoir en appel ou en cassation ?

359. — 2* Pour habiliter la femme à passer un acte juridique, art.

219, ce, 861, 863, G. p. c. La justice, en principe, peut donner l'autorisation dans tous les cas où le mari pourrait la donner lui*mème.

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