Caases de dissolution da mariage, art. 2â

AaT. 2â7. Le mariaee se dis- damnation devenue définitive de

sont, — l'^par Idmort de l'un des l'un dès époux, à une peine em-

époux;— 2* par le divorce légale- portant mort civile (*). ment proncîncé ; — 8* par la con-

La loi du 31 mai 1854 a fait disparaître la mort civile.

La loi du 27 juillet 1884 a rétabli le divorce.

Par conséquent le mariage , quoique ne pouvant être contracté ni à terme, ni sous aucune espèce de condition soit suspensive, soit résolutoire, est cependant soumis à certaines causes déterminées de dissolution par le divorce. Théoriquement, il y a quelque difficulté à justifier la dissolution entre vifs d'un contrat ayant pour objet Tétat des personnes, et ne comportant pas le rétablissement des parties dans leur état antérieur (1). Mais la discussion à laquelle a donné Ueu le projet de rétablissement du divorce n'a eu aucun caractère juridique; elle a été transportée tout entière dans le domaine des faits ; le divorce a été considéré comme un remède à certaines situations troublées, remède préférable à la séparation de corps, et aussi utile aux enfants qu'aux époux eux-mêmes; on a fait remarquer qu'il peut invoquer en sa faveur le témoignage de notre propre histoire de 1804 à 1816, aussi bien que l'exemple des nations étrangères ; et enfin qu'il ne porte pas atteinte à la liberté de conscience des catholiques (2).

O Art. 227. — L. !, D. 24, 2, Z>e divort. et répud. ; L. 6 g 1, D. 48, 20y De bon. damnât.; L. 13 $ 4, D. 24, 4, Dedonat, int, vir.etuxorr, L. i, G. S, 47, De repud.; Novell. 20, cap. 43.

(4) Voy. notre Code civil ilalieny p« 74 et suiv.

(2) Rapport de M. Léon Renault; /• o/f. 4880, p. 4097 et 4446.

CHAP. Yin. SlGONDS VARIAQBS, ART. 228. 299