Loi du 37 juUlet 1884 rétablissant le diyorce

285. Le Code civil avait admis et réglementé le divorce, soit pour cause déterminée, soit par consentement mutuel.

La loi du 8 mai 1816 l'abolit purement et simplement, transformant en demandes en séparation de corps les instances en divorce pour causes déterminées alors pendantes.

Enfin, une loi promulguée le 27 juillet 1884, a rétabli le divorce pour cause déterminée (1).

L'art. 1®' de cette loi est ainsi conçu :

c La loi du 8 mai 1816 est abrogée.

Les dispositions du Code civil abrogées par cette loi sont rétablies à l'exception de celles qui sont relatives au divorce par consentement mutuel, et avec les modifications suivantes, apportées aux art. 230, 232, 234, 235, 261, 263, 295, 296, 298, 299, 306, 307 et 310. .

Les expressions de cet article semblent, au premier abord, restreindre aux seuls textes contenus dans le Code civil l'effet du rétablissement implicitement prescrit par le premier ali-

(1) Ouvrages principaux à consulter sur le divorce : Traité pratique du divorce j par M. L. Goirând, 8* édit* ^ Traité théorique etpra* tique du divorce^ L. du 27 juillet 1884, par M. Carpentier. — La loi du 18 avril 1886, par le même ; — Traité pratique du divorce et de la séparation de corps, par M. Frémont ; — Manuel formulaire du divof ce et de la séparation de corps^ par MM. Coulon et Faivre. — Le divorce et la séparation de corps^ par MM. Vraye et Gode ; — Le divorccj etc., par M. Poulle.

néa. Mais le législateur, loin de vouloir opposer les articles da Code civil aux preacriptloits coolenues daas les autres Codes, n'a songé qu'à les opposer à eux-mêmes dans celles de leurs dispositions auxquelles il faisait subir des modifications, n faut donc entendre l'art. l"de la loi du 27 juillet 1884 en ce sens que les tribunaux devront appliquer, non seulement les articles contenus dans le titre VI du Code civil, mais encore tous ceux qui, se trouvant dans d'autres lois, n'avaient cessé d'être en vigueur que par suite de l'abrogation prononcée par la loi du 8 mai i8i6 (1).

(1) Cabpsntier, Traité du dbiorce, n* 1, p. 6B.