Compétence

303. La procédure que le Code civil avait organisée en matière de divorce, et que le législateur de 1884 avait à peu près fait revivre, était extrêmement lente et compliquée. La nécessité d'une révision sur ce point ne tarda pas à devenir évidente, et la loi du 20 avril 1886 vint donner satisfaction aux nécessités de la pratique.

L*art. 1«^ de cette loi porte :

< Les articles 234 à 252 et l'art. 307 du Code civil sont remplacés par les dispositions suivantes... > Ce numérotage des dispositions nouvelles permet de les fusionner dans le texte du Code civil.

304. Avant d'entrer dans l'examen des détails nous devons nous préoccuper des situations diverses de ceux à qui appartient l'action en divorce.

L'action en divorce n'appartient qu'aux époux. Comme elle n'a pas pour objet un intérêt pécuniaire, elle ne rentre pas dans le gage commun des créanciers (art. 2092-2093), et par conséquent ces derniers ne pourraient prétendre l'exercer du chef de leur débiteur.

tu DD SITOKCK.

a pour agir de l'autorisation maii- 1 curateoT si elle est mineure. Aux ir le fait de l'ordonnance que doit 1 requête de la femme demandeitorisée à faire toutes procédures is droits et à ester en justice jusit des opérations qui en sont les

ilion de l'individu qui est en état

juent (sur l'art. 234), contenait la B tuteur de la personne judiciaire- 'autorisation du conseil de famille, le divorce. > Mais cette disposïtioD 1 d'examen de la commission du :e au vote de l'assemblée ; elle était, s préteste de protéger la personne on tiers, un étranger, à se faire le famille, du sort des enfants, et à :e là la mission d'un tuteur (l)f...

mission aura reculé devant le dan- :lion primitive : un interdit, recouaurait pu se trouver en présence qu'il n'aurait pas demandé, mais seil de famille auraient cru devoir séparation de corps qui n'anéantit toujours la réconciliation possible, luandles circonstances ne permetoint de l'interdit, sa place au foyer sur la demande de M. Le Guen, la Ions, a été éliminée de l'art. 234 et ïécial à la séparation de corps. Il